Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Rail Horizon (site, tableau de bord, API, widgets et pages publiques), qui permet aux associations ferroviaires et de transport de suivre leurs véhicules en temps réel, de publier une page de réseau et d'envoyer des notifications push. Toute création de compte vaut acceptation des présentes.

2. Définitions

• Service : la plateforme Rail Horizon.
• Association : la personne morale titulaire d'un compte.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service (titulaire, visiteur, abonné aux notifications).
• Appareil : smartphone ou boîtier GPS qui transmet la position d'un véhicule.

3. Accès et compte

• L'inscription est réservée aux associations. Le numéro RNA fourni doit être exact et correspondre à l'association représentée ; la personne qui s'inscrit déclare avoir le pouvoir d'engager l'association.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• L'association est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses clés d'API et des identifiants d'appareils, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Toute compromission doit être signalée sans délai à contact@rail-horizon.com.
• Un compte est personnel à l'association et ne peut être cédé.

4. Description du Service

Le Service est fourni « en l'état ». Il comprend notamment : le suivi GPS et l'historique des véhicules, la page publique d'un réseau, la délégation de suivi d'un véhicule à une autre association, l'envoi de notifications push, des cartes ferroviaires issues de données ouvertes, une API et des widgets intégrables. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou supprimées.

5. Obligations de l'association

• Utiliser le Service dans le respect de la loi et des droits des tiers.
• Géolocalisation de personnes : lorsque la position d'un véhicule permet d'identifier ou de suivre une personne (conducteur, bénévole), l'association doit disposer d'une base légale, en informer les personnes concernées et respecter le RGPD. Elle est responsable de traitement de ces données (voir la politique de confidentialité).
• Ne rendre publics que des véhicules et informations dont la diffusion est autorisée, et choisir avec discernement ce qu'elle expose sur ses pages publiques.
• N'envoyer des notifications push qu'à des abonnés ayant choisi de les recevoir, avec un contenu licite, exact et non trompeur, sans publicité abusive.
• Ne pas utiliser le Service pour la sécurité d'exploitation ferroviaire : les positions ne se substituent en aucun cas aux systèmes de signalisation, de sécurité ou de régulation.

6. Comportements interdits

• Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes (tests d'intrusion non autorisés, contournement des limitations, exploitation de failles).
• Perturber le Service (surcharge volontaire, robots agressifs) ou en extraire massivement les données.
• Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle.
• Usurper l'identité d'une association ou d'une personne, fournir un faux numéro RNA.
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans accord écrit.

Une faille de sécurité peut être signalée de manière responsable à contact@rail-horizon.com.

7. Contenus des associations

L'association conserve la propriété de ses contenus (noms, descriptions, logos, données de suivi). Elle concède à Rail Horizon une licence non exclusive, limitée à la durée du compte, pour les héberger, les traiter et les afficher afin de fournir le Service. Elle garantit disposer des droits nécessaires. Rail Horizon peut retirer tout contenu manifestement illicite après signalement.

8. Disponibilité et exactitude

Rail Horizon s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit ni disponibilité permanente, ni absence d'erreur. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. Les positions dépendent d'appareils, de réseaux mobiles et de services tiers : elles peuvent être inexactes, retardées ou absentes. Les données ferroviaires proviennent de sources ouvertes tierces et sont fournies à titre indicatif.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Rail Horizon n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, d'image ou de données), des décisions prises sur la base des informations affichées, ni des contenus publiés par les associations. La responsabilité de Rail Horizon, si elle était retenue, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement. Les associations sont responsables des dommages causés par leur usage du Service ou par un manquement aux présentes.

10. Suspension et résiliation

• L'association peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment (contact@rail-horizon.com).
• Rail Horizon peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, de fausse déclaration (notamment RNA), d'usage abusif ou de risque pour la sécurité, si possible après information préalable.
• À la suppression, les données du compte sont supprimées selon la politique de confidentialité. Il est recommandé d'exporter au préalable les informations utiles.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et son design restent la propriété de leur titulaire. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci. Les fonds de carte (CARTO, OpenStreetMap) et données SNCF Open Data restent soumis à leurs propres licences et exigences d'attribution, qui doivent rester visibles lorsque les cartes ou widgets sont intégrés sur un site tiers.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

13. Modification des conditions

Les conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. En cas de changement important, les associations en seront informées. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@rail-horizon.com). À défaut, les juridictions françaises sont compétentes, selon les règles de droit commun.

15. Contact

Rail Horizon, édité par Damien Scheers — contact@rail-horizon.com — voir les mentions légales.